Fin de vie : le Comité d’éthique ouvre la voie à l’" aide active à mourir "

L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique fera date. Rendu public ce mardi, il ouvre pour la première fois la voie à l’"aide active à mourir". Une convention citoyenne sera lancée en octobre, a annoncé l’Elysée.

C’est une avancée considérable du Conseil consultatif national d’éthique, qui a longtemps considéré qu’en matière de fin de vie, il n’était pas nécessaire d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, adoptée en 2016. En permettant la désignation d’une "personne de confiance", en encourageant la rédaction de "directives anticipées" et en donnant la possibilité, dans certaines conditions, de pratiquer une "sédation profonde et continue jusqu’au décès", celle-ci parachevait un processus ouvert depuis plusieurs décennies.

Cependant, reconnaît désormais le CCNE, ce cadre juridique ne peut répondre à la variété des situations rencontrées en fin de vie. S’il est satisfaisant "lorsqu’un pronostic vital est engagé à court terme", il ne l’est pas dans un certain nombre de cas. "Certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais à moyen terme, ne rencontrent pas de solution toujours adaptée à leur détresse dans le champ des dispositions législatives", détaille l’instance.

"De façon libre, éclairée et réitérée"

C’est également le cas des personnes en situation "de dépendance à des traitements vitaux dont l’arrêt, décidé par la personne lorsqu’elle est consciente, sans altération de ses fonctions cognitives, n’entraîne pas un décès à court terme". C’est donc pour répondre à ce type de situations que le CCNE a fait évoluer sa position, assortie d’un certain nombre de conditions strictes dont le législateur devra tenir compte, s’il "venait à s’emparer de ce sujet".

Outre le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs, il préconise donc que "la possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme". De plus, la demande d’aide active à mourir devra être exprimée "par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée".

Convention citoyenne

Si le texte de l’avis 139 a été adopté à la majorité des membres du Conseil, certains ont toutefois émis une réserve : "le constat partagé qu’"on meurt mal en France" nous engage davantage à nous interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer pour y répondre, plutôt qu’à envisager d’abord une évolution législative en faveur d’une aide active à mourir", précisent-ils.

De son côté, l’Elysée a fait savoir qu’une convention citoyenne, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), sera "constituée dès octobre" et rendra ses conclusions en mars 2023. "L’ensemble de ces travaux permettra d’envisager le cas échéant les précisions et évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023", précise le communiqué.