Budget 2023 : on vous explique tout sur l'article 49.3 que s'apprête à activer le gouvernement

Comme l'a déclaré mardi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran, l'exécutif s'apprête à avoir recours à l'article 49 alinéa 3 de la Consitituin pour faire adopter définitivement le texte sur le budget 2023 sans vote. C'est un moyen pour faire passer un texte quand la majorité au pouvoir n'est que relative. C'est le cas des Macronistes à l'Assemblée nationale depuis les résultats des dernières élections législatives.  

En quoi consiste le 49.3 ?

"L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la sécurité sociale et d'un autre projet ou une proposition de loi en débat à l'Assemblée nationale", indique le site Vie Publique.

Que se passe-t-il si on y a recours ?

Concrètement, quand le Premier ministre décide de recourir à l'article 49.3, la discussion du texte de loi est suspendue. Il est considéré comme adopté, sans vote, "sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 h qui suivent". 

Les députés peuvent-ils s'y opposer ?

Oui si une motion de censure est déposée. La motion de censure doit être votée selon des règles strictes : "seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé", toujours selon Vie publique.

Combien de fois l'article a-t-il été utilisé ?

Jusqu'à présent, la procédure de l’article 49 alinéa 3 a été utilisée 87 fois depuis 1958. La dernière fois c'était le 29 février 2020. Il s'agissait d'Édouard Philippe qui avait déclenché la procédure du 49.3 devant l'Assemblée nationale et engagé la responsabilité de son gouvernement pour une adoption sans vote de la réforme des retraites, finalement repoussée.

Avant lui, entre 2014 et 2016, Manuel Valls y avait eu recours à six reprises, pour la loi Travail et la loi dite "Macron".

Qui a l'a "dégainé" le plus de fois ?

Le Premier ministre qui a eu le plus recours au 49.3 reste Michel Rocard. Entre 1988 et 1991, celui-ci l'a utilisé à 28 reprises. Édith Cresson (1991-1992), Jacques Chirac (1986-1988) et Raymond Barre (1976-1981) l'ont utilisé huit fois chacun.