Crise énergétique : vers un report de la fin du tarif réglementé du gaz prévue le 30 juin ?

Alors que la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les particuliers qui doit prendre fin le 30 juin prochain, inquiète, l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement, cadre et vie) demande de repousser de deux ans cette décision pour aider des millions de ménages à faire face à la crise énergétique.

À partir du 1er juillet, "2,6 millions de ménages devront renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché" et "le tarif réglementé cessera bien sûr d’être la référence concrète d'indexation de nombreuses offres de marché", redoute l'association de consommateurs, qui a écrit à Emmanuel Macron dès le 7 décembre. "La crise a mis en exergue une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz, qui est tout simplement celle de la sécurité contractuelle", argumente-t-elle.

Un report "pour passer la tempête"

Selon l'association, "il est fort risqué" de demander aux ménages français "de choisir une offre dans un marché aussi toxique" et le délégué général de la CLCV François Carlier demande "le report de la fin du tarif réglementé pour passer la tempête" puisque ce dispositif permet d'éviter des hausses de "40, 50 voire 60%", selon le responsable.

Par ailleurs, CLCV met en avant que le bouclier tarifaire est "moins protecteur sans tarif réglementé". "Les pouvoirs publics affirment que le bouclier tarifaire suffit à protéger les consommateurs particuliers. Le cas des copropriétés montre que cela est plutôt faux", dénonce l'association. Elle détaille que si ces dernières ont bien un bouclier tarifaire, il se matérialise sous forme d'une aide qu'il faut demander a posteriori et qui n'absorbe pas la hausse des tarifs.

Mesure exceptionnelle

Pour le gaz comme pour l'électricité, il existe plusieurs types de tarifs : les tarifs réglementés de vente, qui sont commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif, et des offres de marché à prix libres, variables ou pas.

La fin du TRV de gaz découle d'une décision du Conseil d'État de 2017 qui le jugeait contraire au droit européen. CLCV rappelle toutefois que le report de la mesure ne créerait "pas de difficulté". "Depuis octobre 2021, les instances communautaires européennes autorisent les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs", détaille l'association, pointant que le bouclier tarifaire est issu de cette tolérance, et estimant qu'il "ne pourra pas nous être reproché de prolonger l'existence de ce tarif réglementé le temps que la crise passe". 

La balle est dans le camp du gouvernement qui, pour le moment, maintient son calendrier.