Mineurs impliqués dans les émeutes : les parents peuvent-ils être mis en cause devant la justice ?

Depuis le début des émeutes qui ont secoué la France après la mort de Nahel à Nanterre, tué par un tir de policier, plusieurs voix s'élèvent pour incriminer les tuteurs des émeutiers. Mais que prévoit la loi concernant les parents en cas de dommages provoqués par leurs enfants mineurs ?

À la question, les parents peuvent-ils être mis en cause devant la justice en cas de dommages provoqués par leurs enfants ?, la réponse est oui.

En effet, sur le papier, deux dispositions existent pour permettre de sanctionner les parents. S'ils ne peuvent pas être poursuivis pénalement des faits commis par leur progéniture, ils sont toutefois civilement responsables. Ils peuvent donc être amenés à payer des dommages et intérêts, voire être condamnés à des amendes.

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende", précise l’article 227-17 du Code pénal.

Les parents sont "solidairement responsables"

Les parents peuvent aussi être condamnés au civil à verser des indemnisations. Selon l’article 1242 du Code civil, "le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".

Stage de rappel de droits et devoirs parentaux

Enfin, les mères et les pères qui ne seraient pas présents à la convocation de leur enfant mineur devant la justice sont passibles d’une amende de 3 700 €. Ils peuvent aussi être amenés à suivre un stage de responsabilité parentale, leur rappelant leurs droits et devoirs.