Taxe d'habitation : propriétaires, il ne vous reste plus que quelques jours pour remplir cette nouvelle déclaration

Si la taxe d'habitation pour les résidences principales a été supprimée, en revanche, celle pour les résidences secondaires ou les locaux vacants est maintenue.

Déclarer ses biens immobiliers, une obligation

Aussi, depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement a décidé que l'ensemble des contribuables doit déclarer ses biens immobiliers auprès des services fiscaux.

L'administration fiscale a besoin de connaître votre situation et de savoir si vous occupez votre bien ou si vous le louez.

Toutefois, face aux embouteillages dans les centres d'impôts, la date butoir du 30 juin dernier a été prolongée au 31 juillet.

Date limite : le 31 juillet 2023

La date limite pour effectuer cette nouvelle obligation fiscale était fixée initialement au 30 juin 2023. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de repousser la date limite au 31 juillet. La raison ? L'afflux de déclarations en fin de période. 

Comment faire sa déclaration ?

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr.

• Vous devez au préalable vous connecter à "Votre espace particulier", muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
   
• L'usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l'ensemble du territoire.
   
• Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
   
• Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).
   
• Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s'assurer que sa déclaration d'occupation a bien été prise en compte.

Que risquez-vous si vous ne faites pas cette déclaration ?

Une amende d'un montant forfaitaire de 150 € pourra être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.

L’administration fiscale assure faire de la "pédagogie la première année, plutôt que de sanctionner. Notamment pour les personnes âgées, qui ne sont pas forcément au fait de cette nouveauté". Les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1^er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration.