Déclaration de biens immobiliers : Comment faire si vous n'avez pas reçu de confirmation de validation ?

Initialement, la déclaration des biens immobiliers, nouvelle déclaration prévue pour les 34 millions de propriétaires en France, disposant d'une résidence secondaire ou de logements vacants, devait être effectuée au 30 juin 2023. 

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Sauf, que depuis, l'administration fiscale a repoussé l'échéance à plusieurs reprises. À quatre reprises au total.

Finalement, les contribuables ont désormais jusqu'au jeudi 10 août 2023 pour s'acquitter de cette tâche. 

"Je n'ai pas reçu de message de validation"

Toutefois, une interrogation demeure. De nombreux particuliers s'inquiètent, une fois leur déclaration effectuée, de ne pas recevoir un message de confirmation de la part des impôts comme c'est le cas pour la déclaration des revenus par exemple.

Pas d'inquiétude si vous n'avez pas reçu de message. Comme l'indique le site spécialisé Moneyvox, vous ne recevrez pas de confirmation de validation une fois votre déclaration de biens immobiliers remplie.

"Une situation déplorée par le syndicat Solidaires finances publiques qui expliquait dans une lettre que "tous les services nous font remonter leur incompréhension sur ce point. Cette absence est source de très nombreux appels et contacts, et une source d'angoisse pour les contribuables. Or, un simple mail de confirmation aurait permis d'épargner aux contribuables et aux agents beaucoup de stress".

Comment savoir si votre déclaration a été enregistrée 

C'est simple. Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, de cliquer sur la rubrique Biens immobiliers. Là, vous pouvez consulter votre déclaration. "Si les informations qui y figurent sont exactes, vous pouvez considérer que la déclaration est bien faite", indique Moneyvox.

Le cas échéant, il vous faut cliquer sur Déclaration d'occupation puis Modifier ma déclaration. Une fois cela fait, vous n'avez plus qu'à cliquer sur valider et transmettre.

Enfin, si vous souhaitez consulter les données que vous avez renseignées lors de votre déclaration, cliquez sur le bouton Consulter de votre bien dans votre espace Gérer mes biens immobiliers. Preuve, également, que votre déclaration a bel et bien été prise en compte.

Mode d’emploi 

Pour rappel, voici le mode d’emploi de la déclaration des biens immobiliers. L’objectif de l’administration fiscale est de connaître l’état d’occupation des logements pour notamment appliquer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

Une amende de 150 €

Pour les propriétaires immobiliers qui n'effectueraient pas leur déclaration cet été, une amende de 150 € par logement est inscrite dans le Code général des impôts (CGI). Mais le ministère a annoncé qu’il fera preuve de souplesse. “Si le propriétaire immobilier n’a pas déclaré cet été, il y aura une taxation d’office réalisée à l’automne à partir des éléments que possède l’administration”, prévient Solidaires finances publiques.