Impôts : nouveau rab accordé pour déclarer ses biens immobiliers, jusqu'à quand peut-on le faire ?

La déclaration des biens immobiliers traverse décidément des turbulences. D'abord fixée au 31 juillet, la date butoir a été repoussée de 24 heures, suite à un "afflux de connexions", selon le site des impôts. Ce qui ne devait être qu'une journée de temps additionnel s'est finalement transformé en prolongation !

Jusqu'au 10 août

Ce même site indique désormais que les contribuables "auront jusqu'au 10 août 2023 inclus", pour faire cette déclaration, et ce "pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables". Les impôts précisent, par la même occasion, que "la direction générale des Finances publiques fera naturellement preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi". 

Qui est concerné ? Comment cela fonctionne ?

Pour rappel, cette démarche concerne "tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation". Et trois cas précis sont mentionnés, par les impôts :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

La plateforme "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) est accessible depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr. "Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023)", indique le Gouvernement.

Qui ajoute une précision : "si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2023."

"Aucune pénalité cette année"

Si les impôts rappellent "qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année", cela ne sera pas le cas éternellement. En effet, "les sanctions ne devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration". La sanction prendra la forme d'amende "d'un montant forfaitaire de 150 euros par bien".