Taxe d'habitation : vous êtes propriétaire, vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration obligatoire

La taxe d'habitation a été progressivement supprimée par le gouvernement pour les résidences principales. En 2023, il en sera fini de devoir s'acquitter de cet impôt. Enfin... pas tout à fait.

Si, effectivement, les résidences principales ne sont désormais plus concernées par la taxe d'habitation, en revanche, les résidences secondaires, garages et autres locaux vacants, eux, n'en sont pas exemptés. On fait le point.

Une nouvelle déclaration à remplir

L’administration fiscale a mis en place depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle déclaration d'impôt à remplir. L'objectif est "de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 34 millions de propriétaires sont concernés en France par cette mesure. 

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Comment faire sa déclaration ?

Pas de panique, c’est très simple. Il suffit de se connecter sur le site impots.gouv.fr, vous connecter à votre espace particulier ou professionnel et cliquer sur gérer mes biens immobiliers. A partir de là, l'administration fiscale vous renvoie sur le bien concerné à déclarer. Il suffit de cliquer sur sur "déclarer" puis sur "déclaration d’occupation". 

Dans la plupart des cas, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées. Vous n'avez plus alors qu'à contrôler ou rectifier.

Quels sont les cas de figure ?

Les déclarants ont le choix entre plusieurs options à remplir : 

• Propriétaire occupant à titre de résidence principale 
• Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire 
• Bien vacant (non meublé et non occupé) 
• Occupé à titre gratuit 
• Loué. 

Dès lors, il faut renseigner l'identité de tous les occupants du logement. Il s’agit des personnes qui composent le foyer fiscal. Concernant les enfants, il ne faut pas déclarer leur présence. S'ils sont adultes, ce sera à eux de le faire s’ils déclarent eux-mêmes leurs impôts.

Qui occupe l'endroit ?

Les informations vont permettre d'aider l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) ou encore la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Une fois dans votre espace, les informations suivantes vous seront demandées : 

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
   
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant non meublé et non occupé) ;
   
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
   
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
   
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont affichés dans le nouveau service en ligne Biens immobiliers.

Comment faire si vous ne faites pas votre déclaration en ligne ?

Les personnes qui remplissent encore leur déclaration d'impôts sur papier, pour cette nouvelle déclaration, deux options :

• Soit, contacter les impôts par téléphone avec vos identifiants au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, hors jours fériés, service gratuit + prix d'un appel)
   
• Soit, se rendre directement dans votre centre des impôts

Que risquez-vous si vous ne faites pas cette déclaration ?

Une amende d'un montant forfaitaire de 150 € pourra être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. Auprès de nos confrères d'Actu.fr, l’administration fiscale assure faire de la "pédagogie la première année, plutôt que de sanctionner. Notamment pour les personnes âgées, qui ne sont pas forcément au fait de cette nouveauté".