Soupçons de prise illégale d'intérêts : Eric Dupond-Moretti renvoyé vers un procès, ordonne la justice

La Cour de cassation a renvoyé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République (CJR) afin qu'il y soit jugé pour prise illégale d'intérêts, a annoncé vendredi 28 juillet 2023 la plus haute juridiction judiciaire française dans un communiqué.

La CJR est la seule juridiction qui peut juger les membres du gouvernement pour des actes délictueux ou criminels commis dans l'exercice de leur fonction.

Soupçonné d'avoir voulu régler ses comptes avec des magistrats

Éric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir voulu régler ses comptes avec plusieurs magistrats du Parquet national financier, en profitant de sa position de ministre de la Justice, notamment en ordonnant des enquêtes administratives "punitives". Le litige remonte de quand il était avocat, dans une affaire impliquant l'ancien président Nicolas Sarkozy et un juge monégasque.

Le garde des Sceaux avait été renvoyé devant la Cour de justice de la République le 3 octobre 2022. Malgré huit pourvois contre la procédure de la part du ministre, il y aura donc bien un procès après la décision de ce vendredi de la Cour de cassation. 

Pour rappel, Eric Dupond-Moretti est mis en examen depuis juillet 2021 dans cette affaire de prise illégale d'intérêts, suite à des plaintes de l'association Anticor, de l'Union syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature.