Jean-Marie Le Pen placé "sous régime de protection juridique" : qu’est-ce que cela signifie ?

Ce mercredi 3 avril 2024, le vice-président du Rassemblement national, Louis Aliot, l’a annoncé : Jean-Marie Le Pen a été placé "sous régime de protection juridique", selon nos confrères de RMC.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Aussi appelé "mandat de protection future", ce régime permet "à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts". Comme le précise service-public.fr, l’objet du mandat peut porter :

• soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
• soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
• soit sur les 2.

Pourquoi a-t-il été activé ?

Comme l’a déclaré le maire de Perpignan, Louis Aliot, ce mercredi sur RMC, Jean-Marie Le Pen "est un homme qui a son âge, qui est fatigué. Il est maintenant sous un régime de protection juridique". Le candidat arrivé au second tour de la présidentielle en 2002 face à Jacques Chirac, est âgé de 95 ans. Ce même mandat est activé depuis février 2024.

Qui gère désormais ses affaires ?

"Ce sont ses trois enfants qui participent à la gestion de ses affaires", a poursuivi le vice-président du RN. En effet, les trois filles de celui qui est surnommé le "Menhir", à savoir Marine, Marie-Caroline et Yann, gèrent désormais les intérêts de leur père. Mais comme le soulignent nos confrères de RMC, Jean-Marie Le Pen conserve l’ensemble de ses droits.

Quid de son passage au tribunal en septembre ?

"Je pense que le tribunal devra prononcer une mesure constatant qu’il ne peut ni se rendre, ni témoigner à ce procès", a également dit Louis Aliot ce mercredi matin. En effet, le fondateur du parti alors appelé Front national, en 1972, doit passer par la case tribunal en septembre 2024, dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens.

Jean-Marie Le Pen est soupçonné de détournement de fonds. L’avocat du "Menhir" avait, il y a peu, réclamé une expertise. C’est en juillet qu’une audience tranchera sur le sujet et décidera de si oui ou non, il est apte à répondre de ses actes devant la justice.

Comment et quand prend fin ce mandat ?

Toujours selon le site service-public.fr, ce même mandat de protection future prend fin dans plusieurs cas de figure que voici :

• Rétablissement de l’état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire
• Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
• Décès du mandant
• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
• Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé