Taubira favorable à l'inscription à l'état civil d'enfants nés de mère porteuse à l'étranger

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a estimé vendredi que les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) n'avaient "pas à répondre de leur mode de conception" et avaient "le droit à leur inscription à l'état civil".

A quelques heures de l'examen du sujet par la Cour de Cassation, la ministre de la Justice, qui a rappelé que la GPA était "absolument interdite en France", a souligné que les enfants nés par GPA à l'étranger avaient le droit à ce que "leur identité soit reconnue dans les registres français", lors d'une interview sur BFM TV.

"Dans l'histoire même du droit de ce pays, on a fini par admettre que les enfants n'avaient pas à répondre de leur mode de conception", a ajouté la ministre.

"On a fini par admettre que les enfants adultérins n'avaient pas à payer l'adultère de leur père et qu'ils avaient les mêmes droits que les enfants légitimes", a-t-elle dit.

La Cour de cassation se penche vendredi sur des pourvois concernant deux enfants nés par GPA, en Russie, de pères français: la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription à l'état civil pour le premier le 15 avril 2014, mais l'avait accepté pour le second le 16 décembre.

La plus haute juridiction judiciaire, qui a toujours rejeté les pourvois relatifs à la transcription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, pourrait changer de position. En effet, en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé que la France ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Vendredi, le procureur général de la Cour de cassation, qui a déjà fait connaître son avis, doit recommander une inscription de ces enfants à l'état civil français, sous condition qu'un test génétique de paternité (ADN) établisse la filiation.

Les opposants à la GPA craignent qu'autoriser cette transcription à l'état-civil français encourage les couples à faire appel à des mères porteuses à l'étranger, une pratique interdite en France.

Source : AFP