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Energie & Vous : Trêve hivernale, quels sont vos droits en matière d'énergie ?

  • Entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit d'interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel de leurs clients particuliers pour non-paiement des factures.
    Entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit d'interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel de leurs clients particuliers pour non-paiement des factures. PaulMcArdleUK / IStock.com - PaulMcArdleUK / IStock.com
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(Relaxnews) - Vous déménagez ou emménagez, vous êtes locataire ou propriétaire... Le Médiateur de l'énergie vous livre ses conseils pratiques pour comprendre le marché de l'électricité, du gaz ou encore du photovoltaïque, que ce soit pour vos démarches, réclamations, renseignements ou votre quotidien. Cette semaine, la trêve hivernale

La trêve hivernale concerne l'interdiction d'expulsion locative pendant l'hiver mais également l'interdiction de coupure d'énergie. Entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit d'interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel de leurs clients particuliers pour non-paiement des factures.

La trêve concerne uniquement l'électricité et le gaz naturel. Les fournisseurs ont malheureusement le droit de couper ou refuser de livrer les autres énergies, tel que le gaz en citerne ou le fioul par exemple.

Les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité pendant l'hiver mais ils ont le droit de réduire la puissance à 3 kVA, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Ils ont l'obligation de prévenir les consommateurs par courrier. La puissance réduite permet alors de faire fonctionner seulement quelques appareils : une lampe, un radiateur et un frigidaire. Si un consommateur reçoit le chèque énergie, il est important de renvoyer, en plus du chèque, l'attestation associée à cette aide au paiement pour faire savoir aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel qu'il bénéficie d'une protection supplémentaire.

Les interventions pour impayés sont facturées et viennent s'additionner à la dette, aussi il est important de réagir vite, dès la première menace. Il faut contacter son fournisseur pour essayer d'obtenir un échéancier de paiement. Il est également possible de se rapprocher des services sociaux de sa commune pour connaître les différentes aides existantes.

Les fournisseurs ont l'obligation d'envoyer au médiateur national de l'énergie les informations concernant le nombre d'interventions pour impayés mises en œuvre chez leurs clients. En 2017, 544 000 interventions pour impayés ont été réalisées à la demande de fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.

Pour en savoir plus : www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Reclamations-et-litiges/J-ai-des-difficultes-de-paiement

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