Luc-la-Primaube : la commune ne respecte pas les quotas de logements sociaux

Luc-la-Primaube qui connaît un déficit en matière de logements locatifs sociaux, a été placée par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2020 en situation de carence en logements sociaux. Un arrêté impose 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, ce qui n’est pas respecté au regard de la quasi-absence de réalisation de ce type de logements à Luc-la-Primaube sur la période triennale 2017-2019.

Voici les conséquences pour la commune : une multiplication par 3 du montant du prélèvement annuel sur les ressources fiscales communales à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans (de 73 519,25 à 182 541,83 euros), le transfert du droit de préemption urbain à l’État pour réaliser des logements sociaux et l’obligation de réaliser une part de 30 % minimum de logements locatifs sociaux dans toutes les opérations de constructions d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher.

L’Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie, intervenant pour le compte de l’État, peut intervenir sur le territoire communal en procédant à des acquisitions foncières qui doivent permettre la réalisation d’opérations immobilières comprenant au moins 40 % de logements sociaux. Le périmètre identifié comprend le secteur de "Champ grand", ainsi qu’un espace foncier situé à proximité immédiate du bourg de La Primaube. Ce périmètre constitue un secteur d’intérêt majeur et d’importance pour le développement futur de la ville en ce qu’il comporte des terrains non construits.

Les élus ont approuvé à l’unanimité la convention de carence et le périmètre d’intervention à conclure avec l’EPF Occitanie, Rodez Agglomération et l’État, qui porte jusqu’au 31 décembre 2023.