Budget 2023 : tickets-restaurant, garde d'enfants, jets privés... les mesures retenues

Le gouvernement a retenu 117 amendements mercredi 19 octobre, pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023. On fait le point. 

Tickets-restaurant

Le ministre de l’Economie a regardé "avec bienveillance" la proposition du député LR Marc Le Fur de relever la valeur faciale des titres restaurant de 11,84 à 13 €. L'objectif ? Inciter les employeurs à augmenter le montant des tickets-restaurant distribués à leurs salariés. 

.@marclefur (LR) présente un amendement pour augmenter la part défiscalisée des titres-restaurant, et porter leur montant jusqu'à 13 € (contre 11,84 € actuellement). La mesure est soutenue par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI). #DirectAN #Budget pic.twitter.com/HCZzNPQZ7U

— LCP (@LCP) October 12, 2022

Jusqu'à présent, sa valeur doit être comprise, entre 9,87 et 11,84 €, pour que l'employeur puisse bénéficier de l’exonération maximale de la part patronale de 5,92 € par jour. Coût estimé : 140 millions d’euros.

Garde d’enfants 

L’exécutif soutient des amendements transpartisans pour aider les ménages à payer la garde de leurs enfants. En 2023, le plafond de crédit d’impôt pour les frais passera de 2 300 à 3 500 € par enfant à charge. Coût estimé : 200 millions d’euros.

Huile de friture

Le Conseil constitutionnel l’avait retoqué en août. Le gouvernement a de nouveau validé un amendement de l’écologiste Julien Bayou pour "légaliser l’huile de friture usagée comme carburant".

Légalisation de l'huile de friture usagée comme carburant : "C'est une pratique qui existe, qui a de nombreuses vertus, mais qui nécessite encore des encadrements", plaide @lecocqcharlotte. "Cela va dans le bon sens." #PJLPouvoirdachat #DirectAN pic.twitter.com/eNR00HQ49A

— LCP (@LCP) July 22, 2022

L’exécutif soutient par ailleurs un possible dispositif de la majorité pour lancer un "loto pour la biodiversité" sur le modèle du "loto du patrimoine".

TVA sur les masques

Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire soutient la proposition de la socialiste Valérie Rabault de prolonger d’une année supplémentaire le taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d’hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19

Jets privés

Le gouvernement conserve un amendement de la majorité pour supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d’accise réduit).

Pas suffisant pour convaincre les écologistes comme Eva Sas, qui réclame "des propositions beaucoup plus ambitieuses", comme une "écocontribution" du secteur aérien, reprenant une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat.

Fiscalité des PME

C’est un signal envoyé aux députés MoDem et LR. Le gouvernement veut donner un coup de pouce fiscal aux PME. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’élèvera à 42 500 € contre 38 120 € actuellement. C’est un "effort" de 170 millions d’euros selon Bercy.

Anciens combattants

Dans l’hémicycle, la majorité s’était finalement ralliée à des amendements venus de tous les bancs de l’opposition. Le gouvernement a accepté d’élargir un avantage fiscal des veuves d’anciens combattants. La demi-part fiscale supplémentaire sera accessible à tous les veufs et veuves d’anciens combattants "quel que soit l’âge de décès de leur époux".

Collectivités

C’était un des points chauds du budget. Bercy souligne le soutien apporté aux collectivités, avec une majoration de la "dotation globale de fonctionnement" (DGF) de 320 millions d’euros.

Le gouvernement a surtout retenu un "filet de sécurité inflation", un amendement de la députée Horizons Lise Magnier, pour des collectivités "dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement".

L’exécutif conserve aussi un amendement du groupe Liot contre la surspéculation immobilière en Corse et prévoit pour l’ensemble du pays d’élargir les "zonages" où les communes sont autorisées à majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Pas de taxation des "superdividendes"

C’est une grosse pomme de discorde au sein de la majorité et avec l’opposition. L’exécutif n’a pas retenu l’amendement MoDem voté par l’Assemblée pour une taxation des "superdividendes" des grandes entreprises.

Bruno Le Maire trouve la mesure "profondément injuste". "Ça ne s’applique qu’aux entreprises françaises, comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ça veut dire que l’investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d’Amazon, parce qu’elles seront taxées à 30%, que des actions de Danone ou d’un groupe français parce qu’elles seront taxées à 35%", a notamment argumenté le ministre.

Le patron du groupe MoDem Jean-Paul Mattei, membre de la majorité, n’en démord pas et veut continuer à défendre la mesure en deuxième lecture.

Pas de crédit d’impôt pour les Ehpad

Même opposition de l’exécutif à l’amendement PS instaurant un crédit d’impôt pour le reste à charge de tous les résidents en Ehpad porté par une députée de la Nupes. Et pas de rétablissement de "l’exit tax", contre l’exil fiscal des entrepreneurs, un amendement qui avait été voté par une coalition des oppositions mais que le gouvernement rejette.