Fin du ticket de caisse papier obligatoire au 1er août : dans quels cas sera-t-il encore imprimé ?

À compter du 1er août 2023, l’impression des tickets de caisse, facturettes de carte bancaire et bons de réduction ne sera plus systématique, sauf exception. Vous aurez, toutefois, toujours la possibilité de demander un ticket papier ou dématérialisé.

Après plusieurs reports, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse papier entrera finalement en vigueur le 1er août prochain, selon un décret publié le 1er avril dernier au Journal officiel.

La mesure, issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi Agec, vise à réduire le gaspillage – 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés tous les ans en France, selon la start-up GreenTicket – et à lutter contre les effets négatifs des perturbateurs endocriniens contenus dans les tickets de caisse.

Quels sont les tickets concernés par la nouvelle réglementation ?

Les tickets suivants ne seront plus imprimés et distribués automatiquement : 

• les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• les tickets émis par des automates (comme les distributeurs de billets) ;
• les tickets de carte bancaire ;
• les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir ces tickets papier, vous devrez en faire la demande et ce, quels que soient le montant et la nature de la transaction. Le commerçant ne pourra pas vous refuser l’impression du ticket, même si un ticket dématérialisé est transmis. Il est, par ailleurs, tenu d’informer les clients de cette possibilité de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Quelles sont les exceptions ?

Toutefois, certains tickets ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation et seront toujours automatiquement imprimés :

• les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne l’électroménager, les équipements informatiques, les appareils électroniques, les appareils de téléphonie, les appareils photographiques, les jeux et jouets, les articles de sport, les montres et produits d’horlogerie, les articles d’éclairage et luminaires, les lunettes de protection solaire et les éléments d’ameublement ;
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou non abouties, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit ;
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (péage d’autoroute, parking…) ;
• les tickets imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple) ;
• les tickets pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 € (coiffeur, garagiste…) ;
• les tickets pour les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Le ticket pourra-t-il être envoyé par SMS ou par mail ?

Oui, lors de votre passage en caisse, le commerçant pourra vous proposer de recevoir un ticket dématérialisé. Dans ce cas, il vous sera envoyé par SMS, par e-mail ou bien sera disponible sur votre compte fidélité ou via le scan d’un QR code avec votre smartphone.

Quid de la protection de vos données personnelles avec les tickets dématérialisés ?

"La récupération du ticket par voie dématérialisée présente parfois plus de risques pour le respect de votre vie privée car elle implique, dans certains cas, la communication de vos coordonnées", a mis en garde la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 10 mars dernier.

Pour cette raison, la Cnil invite les commerçants à privilégier les solutions de dématérialisation, comme le QR code, qui n’obligent pas le client à communiquer son numéro de téléphone ou son adresse e-mail.

Si l’option choisie conduit "le commerçant à collecter et à pouvoir réutiliser vos données pour de la publicité : il doit respecter vos droits en vous demandant votre consentement ou en vous permettant de vous y opposer, selon le type de publicité", précise la Commission.

Par ailleurs, le commerçant ne peut pas vous obliger à créer un compte fidélité pour recevoir le ticket de caisse dématérialisé.

Que faire si le commerçant ne respecte pas vos droits ?

Si le commerçant ne vous donne pas une information complète sur l’utilisation de vos données ou s’il ne respecte pas vos droits, vous pouvez exercer vos droits auprès du commerce ou du délégué à la protection des données, s’il en a désigné un.

En cas d’absence de réponse sous un mois à compter de l’envoi de la demande ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.