Participation, intéressement, primes : qu'est-ce que va changer pour les salariés, le projet de loi sur le "partage de la valeur" ?

Le projet de loi sur le "partage de la valeur", qui réforme l’intéressement et la participation au sein des entreprises, est soumis ce mercredi 22 novembre à un ultime débat à l’Assemblée nationale, en vue de son adoption définitive.

Députés et sénateurs se sont accordés le 15 novembre en Commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte "relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise", plusieurs parlementaires ayant indiqué avoir trouvé un compromis sur les dernières dispositions en discussion de ce texte.

Plus de salariés pourront en bénéficier

Le gouvernement avait présenté en mai en conseil des ministres son projet qui est une transposition "fidèle" d’un accord conclu entre syndicats et patronat pour étendre à un plus grand nombre de salariés les dispositifs de partage des bénéfices des entreprises.

Le projet de loi avait ensuite été largement adopté dans les deux chambres du Parlement.

Que sont la participation et l’intéressement ?

Élaboré en février dans un contexte de forte inflation, l’accord national interprofessionnel (ANI) a pour but d’étendre des dispositifs tels que l’intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 employés.

Ces dispositifs permettent aux salariés de bénéficier des performances de leur entreprise. La participation, calculée selon une formule légale, est obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. L’intéressement est, lui, facultatif. Il est instauré par l’employeur ou par accord d’entreprise.

Qu’est-ce que la Prime de partage de la valeur (PPV) ?

Appelée "prime Macron", elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ces exonérations qui devaient se terminer fin 2023, seront toutefois prolongées de 2024 à 2026 uniquement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. 

Que changera la loi ?

Les dirigeants de sociétés de 11 à 49 salariés, qui dégagent trois années de suite des bénéfices (d’au moins 1 % du chiffre d’affaires), auront l’obligation d’instaurer à partir de 2025 l’un des outils légaux.  Les députés auraient préféré une mise en place avancée à 2024.

Seuls les salariés dont le salaire excède trois SMIC devront affecter ces primes dans un plan épargne pour bénéficier de cette exonération, comme pour l'ensemble de salariés entreprises de plus de 50 salariés.

1681 € versés en moyenne par salarié en 2023 

En moyenne, les entreprises ont versé 1 681 € par salarié en 2023 au titre du partage de la valeur (intéressement et participation).

1,5 million de salariés supplémentaires devraient bénéficier de l'un des trois dispositifs (participation, intéressement ou Prime de partage de la valeur).