Les "petits" excès de vitesse ne coûteront plus un retrait de point sur le permis : on vous dit à partir de quand

Cette proposition remonte à avril 2023, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait évoqué la possibilité que les faibles excès de vitesse ne soient plus sanctionnés d'un retrait de point sur le permis de conduire. C'est chose faite, comme le confirme un arrêté publié au Journal officiel mercredi 6 décembre. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le décret prévoit de modifier le Code de la route "pour que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne soient plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d'un point du permis de conduire". Finie la réduction de point dans ce cas, mais l'amende forfaitaire de 68 à 135 euros est toujours en vigueur en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h.

Ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse

La perte de point sur le permis de conduire commencera à s'appliquer à partir d'une vitesse supérieure à 5 km/h. On vous ce que vous risquez selon l'intensité de votre excès de vitesse :

• de 5 à 20 km/h au-dessus de la limite (avec une vitesse maximale supérieure à 50 km/h) : retrait d'1 point au permis de conduire et amende de 68 euros
• de 5 à 20 km/h au-dessus de la limite (avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) : retrait d'1 point au permis de conduire et amende de 135 euros
• de 20 à 30 km/h au-dessus de la limite : retrait de 2 points au permis et amende de 135 euros
• de 30 à 40 km/h au-dessus de la limite : retrait de 3 points au permis, amende de 135 euros, suspension de 3 ans du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus, accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• de 40 à 50 km/h au-dessus de la limite : retrait de 4 points au permis, amende de 135 euros, suspension de 3 ans du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus, accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• excès supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite : retrait de 6 points au permis, amende de 1 500 euros, suspension de 3 ans du permis (sans sursis ni "permis blanc"), interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus, confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• récidive d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h : peine de prison de 3 mois, retrait de 6 points au permis, amende de 3 750 euros, suspension de 3 ans du permis (sans sursis ni "permis blanc"), interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour 3 ans au plus, confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière