Loi immigration : comment et sur quel point les élus départementaux peuvent refuser de l'appliquer

Parmi les nouvelles mesures incluses dans la loi Immigration votée ce mardi soir par les députés, "issues du programme de l'extrême droite", il y en a une que Serge Rigal, le président du conseil départemental du Lot, refusera d'appliquer sur son territoire. Cette mesure, c'est l'article 19 de cette loi Immigration, qui concerne l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie.

La nouvelle loi durcit les conditions d'attribution de cette APA : désormais, cette aide ne pourra être versée aux étrangers en situation régulière que s'ils justifient de 5 ans de résidence en France s'ils ne travaillent pas, et de 30 mois s'ils travaillent.

"Préférence nationale" ? Pas pour les aînés du Lot...

Ces nouvelles conditions, Serge Rigal ne veut pas en entendre parler, relève La Dépêche du Midi. "’L'article 19 de cette loi instaure ainsi le principe de la préférence nationale pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, cette allocation est attribuée et payée par le Département au bénéfice de tous les habitants du Lot qui ont besoin d’aide pour bien vieillir à domicile comme en établissement", est-il justifié dans un communiqué publié ce mercredi 20 décembre. "C’est une aide universelle, que l’on soit pauvre ou riche, uniquement conditionnée au fait d’habiter régulièrement dans notre territoire et d’avoir une dépendance médicalement constatée (...) Le Département du Lot, fidèle à ses valeurs de solidarité, refuse et refusera d’appliquer le principe de la préférence nationale pour nos aînés", conclut Serge Rigal,  qui proposera lors de la prochaine assemblée départementale "une nouvelle allocation d'autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi ".

...Ni pour ceux de Seine-Saint-Denis

Le département de Seine-Saint-Denis appliquera exactement la même logique, a fait savoir ce même jour Stéphane Troussel, le président du conseil départemental, relayé par Le Monde. "Je mettrai tout en œuvre pour que le Département soit un bouclier républicain face à la préférence nationale", a-t-il dit, mettant en avant la "solidarité" et "l'humanité". Dans ce département aussi, a-t-il assuré, "nous continuerons de verser l’APA aux étrangers en situation régulière".