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Compteurs Linky : une centaine d'usagers aveyronnais mettent en demeure le SIEDA

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Le Syndicat d'Énergie Départemental de l'Aveyron (SIEDA), autorité administrative d'Enedis, vient d'être mis en demeure par 140 usagers aveyronnais...

Entre les collectifs aveyronnais anti-Linky et le SIEDA, le torchon brûle ! L'avocat des collectifs de citoyens aveyronnais (nord-Aveyron, ouest-Aveyron, Vallon, Saint-Affricain et Millavois), Maître Jean-Sébastien Boda, vient d'envoyer au Syndicat d'Énergie Départemental de l'Aveyron (SIEDA) une lettre de mise en demeure à propos des compteurs Linky. Cette mise en demeure "est la première étape d'une procédure en justice si le SIEDA ne donne pas suites aux arguments présentés par Maître Boda", témoigne dans un courrier le collectif du Vallon d'information sur les compteurs. "Pour mémoire, poursuit le collectif, le SIEDA refuse de dialoguer avec les citoyens depuis une année, et ce malgré les lettres de demande de rendez-vous de plusieurs communes et d'une lettre du Député Les Républicains Arnaud Viala souhaitant favoriser ce dialogue", dit encore le communiqué.

 

Quatre points essentiels

Selon le collectif, celle-ci "pourrait depuis deux années intervenir dans le déploiement des compteurs Linky, et éviter toutes les tensions, parfois violences, qui existent dans ce déploiement." Maître Boda, de son côté, explique, la démarche qui anime les 140 aveyronnais :

"En premier lieu, mettre en demeure immédiatement et à titre conservatoire le concessionnaire de cesser de procéder illégalement au déploiement forcé des dispositifs de comptage intelligent dit « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA, c'est-à-dire sans le consentement préalable et éclairé des usagers".

- "En deuxième lieu, sur le fondement juridique susmentionné, de diligenter un contrôle sur le fondement des stipulations du cahier des charges de la concession, afin d'établir la quantité précise de dysfonctionnements graves relevés dans le présent courrier qui se sont produits à l'occasion du déploiement des dispositifs de comptage intelligent dit « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA par des sous-traitants du concessionnaire et de pouvoir mettre le concessionnaire en demeure d'y mettre fin."

- "En troisième lieu, de bien vouloir imposer au concessionnaire de respecter les stipulations du cahier des charges de la concession."

- "Enfin, en quatrième lieu, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir copie du contrat de concession de distribution publique d'électricité qui vous lie à la société ENEDIS, ensemble son cahier des charges et ses annexes, ainsi que les avenants qui auraient pu être signés."

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