Luc-la-Primaube. Le transfert de propriété du lotissement Clos Léon à la commune est effectif

Lors de la dernière séance publique du conseil municipal, Dominique Gombert, 1re adjointe, a présenté le dossier concernant le transfert de la voie, du réseau d’éclairage public, des espaces verts et des équipements communs du Clos Léon à Luc, dans le domaine public communal.

Le lotissement "Le Clos Léon" à Luc, comprenant 64 lots à usage d’habitation a été délivré le 26 juillet 2007 à la SCI Léon. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été reçue en mairie le 3 décembre 2020.

Par ailleurs, les certificats de bonne exécution des travaux de viabilisation provenant des différents gestionnaires de réseaux ont permis de garantir la conformité des travaux d’aménagement de l’opération dans leur intégralité. Rodez Agglomération a approuvé, le 16 février 2018, l’intégration des ouvrages d’assainissement du lotissement dans le patrimoine communautaire.

Au vu de ces éléments, la SCI Léon a demandé le transfert de propriété à la commune de la voie privée de ce lotissement d’une superficie de 8 300 m2.

Les éléments à transférer incluent également le réseau d’éclairage public, les espaces verts et les équipements communs (poteaux d’incendie, trottoirs…).

Acquisition de deux parcelles d’accès au lotissement

Par ailleurs la commune s’est portée acquéreur des parcelles d’une superficie d’environ 813 m2 qui constituent l’accès au lotissement mais qui ne sont pas comprises dans son périmètre. Le transfert de propriété et l’acquisition des parcelles étant consentis à l’euro symbolique.

Les frais d’acte notarié du transfert seront pris en charge par la SCI Léon et les frais d’acte notarié et de géomètre relatifs à l’acquisition par la commune.

Le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les élus ont émis à l’unanimité un avis favorable à cette délibération.