Conseil constitutionnel : vote, scénarios, points de blocage, tout comprendre avant sa décision ce 14 avril sur la réforme des retraites

Ce vendredi 14 avril, tous les regards seront tournés vers le 2, de la rue de Montpensier, à Paris, où siègent les neuf Sages du Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius depuis le 8 mars 2016, date de sa nomination par François Hollande.

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1. Neuf Sages vont délibérer puis voter

"Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution". C’est ainsi que le Conseil constitutionnel décrit son rôle, dès l’introduction de sa présentation générale, accessible sur son site(*). Il peut être saisi sur la constitutionnalité d’une loi, avant comme après qu’elle soit promulguée.

Dans le cas qui intéresse à peu près tout le pays vendredi, le Conseil constitutionnel a donc été saisi en amont, via quatre recours distincts, déposés par la Première ministre, par l’intergroupes parlementaire de la Nupes, par les sénateurs de gauche, et, par le Rassemblement national. Les neuf Sages se prononceront par vote après délibération. Puis ils rendront leur décision publique, sans rentrer dans le détail des délibérations, et sans indiquer le vote de chacun.

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L’occasion de rappeler que leur rôle reste d’établir si une loi est constitutionnelle ou pas. Dit autrement : ils ne sont pas les arbitres du conflit social en cours. Ce que nous confirmait Wanda Mastor, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, et spécialiste de droit constitutionnel : "C’est effarant ! Tout le monde espère que le Conseil constitutionnel sauve la France, sans même savoir ce qu’il est vraiment. Or, le Conseil constitutionnel est là pour faire du droit, pas de la politique. Il n’a pas été élu par le peuple français, il n’est pas là pour sortir le pays du marasme !"

2. Trois scénarios possibles

Si on ne sait pour l’instant rien de la décision que rendra le Conseil constitutionnel, on voit par contre clairement les trois options qui s’offrent à lui : les Sages peuvent valider le projet de loi, le censurer partiellement, ou le censurer complètement. Dans le premier cas, pas forcément le plus probable selon les avis de la majorité des constitutionnalistes appelés à témoigner depuis quelques jours dans les médias, la loi peut être promulguée aussitôt par le chef de l’État.

Deuxième choix : une censure partielle portant sur quelques points plus ou moins majeurs du projet (lire ci-dessous). Elle satisferait le gouvernement et fâcherait l’intersyndicale (voire l’opinion publique) pour la même raison : la mesure d’âge du report légale à 64 ans, le pivot de la réforme, ne serait pas touchée. "S’il y a censure de points […], mais pas des 64 ans, alors ça ne répondra en rien à la conflictualité sociale", a prévenu le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, ainsi que le rappelait lepoint.fr.

Reste la piste de la censure intégrale, qui empêcherait la loi d’être promulguée, et, partant, d’entrer en vigueur. S’il souhaitait tout recommencer, le gouvernement devrait alors retrouver la voie parlementaire, avec un nouveau projet.

3. Les principaux points de blocage

Le report de l’âge de départ l’égal à 64 ans constitue la principale pierre d’achoppement entre le gouvernement et les opposants à la réforme. Le Conseil constitutionnel peut juger qu’il s’agit là de ce que l’on qualifie en droit de cavalier, soit un article qui n’entrerait pas, ici, dans le cadre d’un budget rectificatif de la Sécurité sociale, celui que le gouvernement a choisi d’utiliser, restreignant de fait la durée du débat parlementaire.

Ce qui reviendrait à pointer un détournement de la Constitution. "Le rôle du Conseil constitutionnel, c’est de tout faire pour sauver une loi, pas de la détruire, rappelle Wanda Mastor. Il faut savoir que la loi jouit d’une présomption de constitutionnalité quand elle arrive devant le Conseil constitutionnel".

Sinon, l’index seniors, pourrait aussi être censuré s’il était perçu comme un cavalier législatif. Ce qui ne l’empêcherait pas de faire l’objet d’un autre projet de loi, s’il était censuré. Enfin, l’expérimentation d’un nouveau CDI en fin de carrière, ou la revalorisation des petites pensions, pourraient aussi se retrouver sur la sellette. Pour cause de « débats insincères » a estimé auprès de l’AFP le député PS Jérôme Guedj.