Obligation de débroussailler contre les feux : découvrez le nouveau montant de l'amende et êtes-vous concerné ?

Mardi 16 mai 2023, à l'Assemblée nationale, les députés ont voté pour une hausse de l'amende pour les propriétaires de parcelles qui ne respectent pas les obligations légales de débroussaillement.

Un projet de loi sur la prévention des feux de forêt

Ce, particulièrement, pour les zones qui se situent dans les territoires identifiés à risque d’incendie mais également les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi sur la prévention des feux de forêt et de végétation, adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat début avril. La ministre des Collectivités territoriales, Dominique Faure, qui soutient ce texte, a estimé "qu'il ne faut rien laisser au hasard, et faire savoir à quel point les obligations légales de débroussaillement, sont cruciales".

L'amende va passer de 30 à 50 € le m2

L'une des mesures phares est la hausse de l'amende prévue en cas de non-respect de la législation. Elle va en effet passer de 30 à 50 € le m2.

Un point qui a divisé à l’Assemblée nationale. Les oppositions, pour leur part, ont plaidé pour plus d’éducation à ce sujet. "Il y a déjà des sanctions pénales et financières dans les textes. (…) Mieux vaut dialoguer que passer par la sanction", a plaidé la députée insoumise Catherine Couturier. "Le problème, c’est vraiment l’information. Nombre de petits propriétaires ignorent cette obligation légale", a ajouté Thibault Bazin, élu du parti Les Républicains.

Quelles sont les obligations légales de débroussaillement 

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) visent à réduire les matières végétales de toute nature (herbes, feuilles, branches, élagage des arbres, etc.) pour réduire au maximum le risque incendie mais aussi freiner leur propagation. 

"Il revient au préfet de déterminer les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques", rappelle le gouvernement. 

Quelle distance à débroussailler ?

Si votre département fait partie d'une zone OLD, les propriétaires doivent débroussailler leur terrain s'il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt. Voici le rappel des règles édictées par le gouvernement.

La moitié du grand Sud concerné

Pour connaître avec précision les zones concernées par les obligations légales de débroussaillage, une carte est mise en ligne par le gouvernement.

On peut y apercevoir que la grande partie du grand Sud est concernée. L'Occitanie n'est pas épargnée. 

Quelles sont les différentes sanctions 

En plus de l’amende administrative de 50 € par m2 non débroussaillé infligée, une astreinte de 100 € maximum par jour de retard peut être appliquée.

Côté pénal, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (1 500 € dans un lotissement), et si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous risquez une peine allant jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende.