Carte grise : tout savoir sur Simplimmat, la nouvelle application qui permet de vendre ou acheter un véhicule d'occasion en toute simplicité

On le sait, acheter ou vendre une voiture d'occasion peut se révéler être un vrai parcours du combattant au niveau administratif. 

Pour simplifier la tâche des administrés, le gouvernement a lancé depuis mi-octobre l'application Simplimmat.

Ce que dit la loi

Un particulier qui revend son véhicule à un autre particulier doit obligatoirement en déclarer la cession administrative dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement à l’acquéreur. Cela protège le vendeur d’avis de contravention liés à d’éventuelles infractions commises par l’acheteur, qui, a, pour sa part, obligation de faire établir une carte grise à son nom dans le mois suivant la déclaration de cession du véhicule.

Qu'est-ce Simplimmat ?

L’application Simplimmat permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives de façon totalement dématérialisée, chacun à partir de son smartphone. Mais, pour ce faire, le vendeur et l’acheteur doivent obligatoirement être tous les deux ensemble. 

Tout se fait en ligne, plus de formulaire papier

Une fois les deux parties en présence, le site du ministère de l'Intérieur précise que "la cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise ne prennent qu’une dizaine de minutes et s’effectuent en même temps que la remise des clés du véhicule".

Et d'indiquer que "le transfert de responsabilité du véhicule est immédiat et l’acheteur peut demander sa nouvelle carte grise dans la foulée. Il la recevra 3 à 4 jours plus tard à son domicile.

Préparer ses documents et avoir une connexion 4G

L’acheteur et le vendeur doivent être physiquement en présence l’un de l’autre, dans un endroit couvert par la 4G, d’être muni de la carte grise du véhicule, et pour chacun de son smartphone avec l’application téléchargée.

Une meilleure protection

Comme l'indique le ministère de l'Intérieur, Simplimmat a pour objectif d’éviter ou de résoudre les situations suivantes :

• Cas où le vendeur omet de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, bloquant ainsi l'immatriculation de l’acheteur à son nom.

Jusqu’ici, le vendeur n’avait d’autre choix que de réaliser en parallèle deux démarches : remplir et cosigner avec l’acheteur un formulaire Cerfa papier de certificat de cession puis d’enregistrer ensuite sa déclaration de cession via un téléservice dédié sur le site de l’ANTS.

Le formulaire Cerfa est désormais dématérialisé dans Simplimmat et la déclaration de cession s’enregistre officiellement et automatiquement une fois validée par le vendeur et l’acheteur sur l’Application.

Le fait pour le vendeur et l’acheteur de réaliser les démarches ensemble, en même temps et en présence physique l’un de l’autre, permet également d’éviter des erreurs dans la saisie des informations relatives à la vente, susceptibles de blocages administratifs par la suite, notamment pour l’acquéreur au moment de demander l’immatriculation du véhicule à son nom.

• Conformité du véhicule et régularité de son dossier administratif

Simplimmat permet une consultation en direct de la situation administrative du véhicule pour vérifier qu’elle est conforme. C’est une sécurité supplémentaire pour l’acquéreur. Lorsque la situation administrative du véhicule n’est pas en règle, Simplimmat bloque la cession du véhicule. L’acheteur a ainsi notamment la garantie que le véhicule n’est ni gagé ni volé au moment même de sa cession physique.

De l'expérimentation au déploiement

L’application a été testée en 2021 dans tous les départements des régions Centre Val de Loire et Normandie ainsi que dans les Yvelines. Son déploiement s’est poursuivi en 2022 dans les régions Bretagne et Ile-de-France.

Elle est désormais accessible à tous les particuliers vendant ou rachetant un véhicule immatriculé en France et y résidant.