Promotions abusives et faux avis en boutique et sur internet : ces pratiques désormais mieux régulées

Réductions de prix trompeuses, faux avis, démarchages non sollicités, visite à domicile, fausses promotions sur internet… Depuis le samedi 28 mai, la donne a changé. La France, comme tous les pays de l’Union Européenne, vient de mettre en place une directive visant à mieux réguler certaines pratiques commerciales, son nom : “Omnibus”. Elle avait déjà été transposée par une ordonnance en décembre 2021 mais entre en vigueur maintenant.

Par cette nouvelle loi, la protection du consommateur est ainsi renforcée par le durcissement des sanctions déjà existantes et l’application de nouvelles.

Quels changements ?

Parmi les mesures prévues, la réglementation oblige désormais les sites d’e-commerce à se doter d’un système garantissant l’authenticité des avis publiés sous les pages produits. Les entreprises, même si elles ne sont pas françaises, devront garantir que les avis ont été publiés par des personnes ayant acheté l’article en question.
Les fausses promotions sont aussi dans le viseur de la loi. Un vendeur ne pourra plus artificiellement gonfler le prix de départ d’un article pour ainsi afficher une réduction plus importante. Vendre une télévision 400 € au lieu de 1 000 €, pour afficher un beau - 60 %, alors que celle-ci était à 600 € quelques jours avant, sera désormais interdit.

Le prix soldé devra correspondra "au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours", comme l’indique l’ordonnance du 23 décembre 2021. Les contrevenants encourent jusqu’à 300 000 € d’amendes et 2 ans d’emprisonnement. En 2019 déjà, la DGCCRF avait épinglé plusieurs sites internet, dont vente-privée.com, sur cette tromperie largement répandue.
La nouvelle directive prévoit également de s’attaquer aux démarchages à domicile non sollicités. Ces vendeurs ne pourront plus faire de démarchage si le consommateur "a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite". En cas de manquement, le vendeur est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €.

Des sanctions renforcées

En plus de ces nouveautés, la directive relève aussi le montant des sanctions déjà existantes. En cas de manquement à certaines obligations légales d’information, comme celles citées plus haut, ou en cas de clauses abusives dans les contrats, les vendeurs s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la société en cas d’infraction de grande ampleur.
"Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives", indique encore la directive.