Démarchage téléphonique abusif : quelles seront les règles à partir du 3 mars 2023 ?

Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique auprès des consommateurs sera donc autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

"Protégeons la vie privée des consommateurs français"

Après l’interdiction par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) d’utiliser des numéros commençant par 06 et 07 pour démarcher un Français, ce décret instaure une étape supplémentaire dans la lutte contre le démarchage abusif. En commençant par l’interdire à certains moments de la journée et certains jours.

Il est interdit pour les démarcheurs de contacter les consommateurs : avant 10h et après 20h ; entre 13h et 14h ; les week-ends ; les jours fériés. 

Lors de la publication du décret, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a fait savoir qu’en "mettant fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure, y compris le week-end, nous protégeons la vie privée des consommateurs français".

C’est la fin du démarchage téléphonique abusif à toute heure, les week-ends et jours fériés !
La violation de ces règles sera sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.
Notre objectif est simple : protéger la vie privée des consommateurs français. @oliviagregoire pic.twitter.com/e8aa8P4MDq

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 17, 2022

Ce cadre législatif s’appliquera à tout le monde, même à ceux qui ne sont pas inscrits sur Bloctel. 

Quatre appels maxi par mois 

Attention cependant : certains consommateurs ont donné leur accord pour recevoir ce type d’appel. Et pour eux, cet encadrement ne s’applique pas. 

"Le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires", indique le ministère de l’Économie. 

Autre réglementation : il est interdit pour un même professionnel de contacter un même consommateur plus de quatre fois par mois. "Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus", confirme le ministère.

Quelles sont sanctions sont prévues ? 

Qui dit non-respect de la loi, dit sanction. Ainsi, si le démarcheur viole cette législation, il peut encourir une amende au montant salée : 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

C'est un bon début mais pas assez pour les associations de consommateurs qui souhaitaient un dispositif beaucoup plus contraignant. L'UFC-Que Choisir avait lancé une pétition en ligne pour dénoncer ces pratiques commerciales. L'association souhaitait notamment "donner au consommateur la possibilité d'identifier les numéros d'appel afin de pouvoir les bloquer".