Impôts, allocations familiales, RSA, outrage sexiste, chèque et audit énergie : tout ce qui change au 1er avril 2023

Fin de la trêve hivernale

Ce 1er avril, ce sera la fin de la trêve hivernale.  marque la fin de la trêve hivernale. 

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Mais elle ne s'applique pas dans certaines conditions.

Les logements énergivores soumis à un audit

À compter du 1er avril, les propriétaires d'un logement énergivore sont soumis à la réalisation d'un audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier. Ce document donnera au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. 

Comme le précise le ministère de l'Economie, "l'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G", autrement dit les logements qualifiés de "passoires thermiques" dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signée à compter du 1^er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

Cette obligation sera progressivement étendue aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025 et D à partir du 1er janvier 2034.

Fin de la demande de l'indemnité carburant

Elle était prévue pour se terminer le 28 février 2023 mais Bercy avait décidé de prolonger l'indemnité carburant mise en place pour les ménages pour donner un coup de pouce aux foyers les plus modestes face à l'inflation. La possibilité d'en faire la demande avait été prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

La demande pour bénéficier de l'indemnité carburant de 100 € prend donc fin à compter de ce 1er avril 2023. 

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Ma PrimeRenov' : du changement

À partir du 1er avril également, c'est la fin de l'aide sur certains projets d'isolation dits "mono tâche" destinés aux ménages aux ressources supérieures : aménagement de combles, isolation des toits-terrasses, isolation de murs par l'extérieur (ITE) ou l'intérieur (ITI).

Toujours dans le cadre du dispositif Ma PrimeRenov', c'est la fin aussi du bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable.

Chèque énergie : distribution dès le 21 avril

À partir du 21 avril 2023, 5,8 millions de foyers français vont recevoir leur chèque énergie. Son montant varie entre 48 € et 277 €. Si vous êtes concerné, vous n'avez aucune démarche à faire pour la perception de votre montant. Pour en bénéficier, il ne fallait pas avoir un revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) dépassant les 11 000 € en 2021.

Le chèque énergie est valable un an. Sa date limite d'utilisation est fixée au 31 mars 2024.

Nouveauté : à compter du 1^er avril 2023, si vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et que vous êtes équipé d'un compteur communicant Linky, votre fournisseur d'énergie ne pourra interrompre la fourniture d'électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours.

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RSA, allocations familiales, prime d'activité

Le RSA, les allocations familiales et la prime d'activité, ces trois prestations sociales vont augmenter à compter du 1er avril 2023 de 1,6 %.

Cette revalorisation a été calculée à partir de la moyenne des taux d'inflation mensuels depuis un an, soit + 5,6% par rapport à avril 2022. Mais l'augmentation réelle en avril 2023 a été ramenée à + 1,6% car le gouvernement a tenu compte de la hausse exceptionnelle de 4 % accordée de manière "anticipée" en juillet 2022.

Dès le 1er avril, le RSA passe donc de 598,54 € à 607,15 € pour une personne vivant seule. Concernant les allocations familiales, les ménages vont bénéficier d'une hausse de 2,24 € pour ceux percevant moins de 71 194,55 € et de 55 centimes d'euros pour les personnes percevant des revenus supérieurs à 94 893 €.

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Allocation-chômage : une double revalorisation en 2023

Une première depuis la création du système d’assurance-chômage en 1958. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi sera revalorisée deux fois en 2023. En plus de la revalorisation annuelle prévue au 1er juillet, une revalorisation exceptionnelle de 1,9 % va être mise en mise à compter du 1er avril pour tenir compte de l’inflation, sous réserve d’approbation d’un décret par le Conseil d’Etat, comme le rappelle le site internet Merci pour l'info.

"Cette décision a été prise vendredi 24 mars lors d’un conseil d’administration exceptionnel de l’Unédic, l’association en charge de la gestion de l’assurance-chômage", est-il expliqué.

"Cela fait suite à une initiative collective des organisations syndicales qui, face à l’inflation galopante et la baisse du pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi, ont demandé et obtenu cette réévaluation", indique Force ouvrière dans un communiqué.

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Allocation adulte handicapée

L'AAH enregistre aussi une revalorisation de 5,6 %. Le montant de base de l'allocation aux adultes handicapés est de 971,37 € par mois lorsque celui-ci est versé à taux plein.

Outrage sexiste : un délit

À partir du 1er avril 2023, l'outrage sexiste sera un délit et non plus une infraction. "L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante".

Ce délit sera désormais passible d'une amende. Elle pourra s'élever jusqu'à 3 750 €.

Impôts sur le revenu : l'ouverture des déclarations dès le 13 avril

Le service en ligne pour effectuer sa déclaration d'impôts 2023 sur les revenus de 2022 ouvrira dès le 13 avril 2023. 

La date limite dépend de votre département de résidence. Vous avez : 

• Jusqu'au 25 mai 2023 : pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les Français qui résident à l'étranger 
• Jusqu'au 1er juin 2023 : pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) 
• Jusqu'au 8 juin 2023 : pour les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) 

Pour les personnes qui effectuent leur déclaration par papier, peu importe votre département de résidence, la date limite est fixée au 22 mai 2023. 

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