Cesu + : jardinage, ménage, garde d'enfants, cette mauvaise nouvelle qui attend les bénéficiaires du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

L’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour l’emploi à domicile aurait-elle du plomb dans l’aile ? Le Parisien révèle que le plafond de cette avance pourrait être divisé par deux l’année prochaine. Et passer donc de 6 000 € à 3 000 €.

Lutter contre la fraude aux cotisations

Cette mesure entrerait dans le cadre de l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024, consacré au renforcement des actions de lutte contre la fraude aux cotisations. L’examen du PLFSS devant le Parlement a commencé mi-octobre.

Ne payer que 50 % des dépenses engagées

Mise en place début 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt est un précieux dispositif pour tous ceux qui ont recours à des services à la personne : ménage et entretien de la maison, soutien scolaire, petits travaux de jardinage et de bricolage… Concrètement, en activant le service Cesu +, il permet de ne payer que 50 % des dépenses engagées. L’autre moitié est prise en charge directement par l’Urssaf.

Comment ça marche ?

Cas concret, pris en exemple : Daniel déclare chaque mois, avec Cesu +, 100 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 62,56 € de cotisations. Avec ce nouveau service, il bénéficie immédiatement de l’avantage fiscal auquel il est éligible. Il est uniquement prélevé par le Cesu d’un montant de 81,28 €.

Avant la mise en place de cette avance, il fallait verser l’intégralité du salaire et des cotisations… et attendre l’année suivante pour bénéficier du crédit d’impôt. De quoi en décourager plus d’un et, dans une certaine mesure, inciter les moins scrupuleux à se tourner vers le travail au noir.

Abaisser ce plafond pénaliserait nécessairement les gros consommateurs de services à la personne issus de la classe moyenne. De quoi faire enrager la Fédération des particuliers employeurs de France. Pas question pour elle d’accepter que "les particuliers employeurs soient la variable d’ajustement de mesures visant à lutter contre la fraude des services à la personne".

Le Fedem met en avant les effets économiques et sociaux de l’avance immédiate du crédit d’impôt : avec l’AICI - dont bénéficient déjà 1 million de personnes -, "la déclaration d’un salarié à domicile n’est plus un poids pour la trésorerie des ménages, ce qui les encourage encore davantage à déclarer".

La fédération rappelle que le crédit d’impôt, de manière générale, "permet de rendre plus avantageux le coût d’un salarié déclaré que celui du travail dissimulé. Avec l’avance immédiate de trésorerie, le pouvoir d’achat du particulier employeur devient un pouvoir d’emploi déclaré renforcé".

Pas d’extension immédiate du dispositif aux gardes d’enfants

Reste que rien n’est encore tranché, selon le ministère de l’Économie, contacté par Le Parisien. Peut-être que la levée de boucliers de la part de la Fedem mettra un coup d’arrêt à cette piste.
L’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 contient par ailleurs une autre mauvaise nouvelle pour les bénéficiaires de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Et donc par extension pour les travailleurs du secteur du service à la personne.

Le texte propose de "reporter le déploiement du dispositif aux gardes d’enfants de plus de 6 ans à 2026 et à 2027 pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH)".