Fin de vie : les patients concernés, les délais, la réalisation de l'acte, ce que contient le projet de loi sur "l'aide à mourir"

Dimanche 10 mars 2024, le président de la République Emmanuel Macron a dévoilé dans La Croix et Libération les grands contours du texte sensible autour de la fin de vie, appuyé sur l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et sur les travaux de la convention citoyenne.

Ce dernier ouvre la possibilité de demander une "aide à mourir" sous certaines conditions, esquissées par le chef de l’État puis précisées lundi, sur certains points, par l’Élysée.

L’examen du projet de loi sur la fin de vie débutera à l’Assemblée nationale le 27 mai prochain, a annoncé ce lundi le Premier ministre Gabriel Attal 11 mars 2024. Avant cela, le texte devrait être présenté au Conseil d’État ce mois-ci, puis en Conseil des ministres en avril.

Qui sera concerné ?

Le patient devra être majeur, "capable d’un discernement plein et entier", souffrir "d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court et moyen terme", sans seuil précisément fixé, et faire à face à "des souffrances réfractaires c’est-à-dire qu’on ne peut absolument pas soulager", détaille-t-on à l’Élysée.

"Tous ces critères sont cumulatifs", précise l’Élysée. "Les maladies psychiatriques ou les souffrances purement psychiques, neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer sont écartées de ce dispositif", explique la présidence de la République.

Qui décidera ?

"Il faudra l’avis d’au moins deux médecins", précise l’Élysée, avec éventuellement le concours de psychologues. Avec un principe de "collégialité" et de "transparence". "Il ne s’agira ni d’un droit nouveau, ni d’une liberté nouvelle", insiste-t-on dans l’entourage du chef de l’État.

Quels seront les délais ?

"A partir du moment où la personne formule une demande, il y aura un délai minimum de deux jours pour qu’on puisse s’assurer que cette demande est solide", détaille l’Élysée. "Ensuite, il y aura un délai maximum de quinze jours pendant lesquels sera apportée une réponse à sa demande et enfin en cas de réponse favorable, la prescription du produit létal sera valable trois mois". 

Qui fera le geste létal ?

La substance létale sera ingérée "par la personne elle-même", confirme l’Élysée. Une seule exception sera prévue : lorsqu’elle n’est pas en état physique de le faire, "elle pourra bénéficier de l’assistance d’une personne qu’elle désignera".
Un professionnel pourra refuser de faire le geste létal, mais la clause de conscience ne s’appliquera pas à l’ensemble d’un établissement.